Switzerland: The Swiss Supreme Court confirms that tax authorities may refuse to operate a deduction with sentences of criminal nature already imposed on legal persons, which could cover competition law fines (AC Treuhand)

Il s’agit ici des derniers soubresauts en Suisse d’une affaire qui a occupé pendant de nombreuses années les instances de l’Union européenne et qui porte sur l’illicéité de la participation d’un tiers non acteur sur le marché en cause, à la gestion et au fonctionnement du cartel des stabilisants d’étain. Dans cette affaire, la fiduciaire zurichoise Fides puis dès 1993 une spin-off de ladite fiduciaire, la société AC-Treuhand AG, furent condamnées au paiement d’une amende de 174 300 euros pour avoir, de 1987 à 2000, organisé des réunions (160 environ) pendant lesquelles les prix et les volumes des ventes étaient discutés entre les participants, géré et contrôlé les quotas impartis aux participants, communiqué aux participants trimestriellement ou mensuellement les écarts possibles entre les volumes individuels