CONFERENCE : NASSE SEMINAR - SANCTIONS - ANTI-COMPETITIVE PRACTICES - ECONOMIC DAMAGE - LENIENCY POLICY

Sanctions of anti-competitive practices (Nasse Seminar - Paris, 3rd May 2016)

During the Nasse Seminar organized the 3rd of May of 2016, Véronique Sélinsky and Bruno Deffains talked about the sanctions inflicted to the anti-competitive practices.

This seminar was presented by Emmanuel Combe, Vice-president of the Competition Authority.

Les concepts de base discutés lors de cette séance sont présentés succinctement en annexe pour faciliter la lecture de ce compte-rendu. Introduction D’Emmanuel Combe La séance sera organisée en trois parties : Cadrage général : quel est l’objectif premier de la sanction ? (elle vise à dissuader, mais peut aussi avoir d’autres objectifs) ;Retour sur le dommage à l’économie, notion complexe, qui est un élément de fixation de la sanction (Article L464-2 du Code du Commerce) ;Stratégies des entreprises face à la sanction : procédure de clémence, de non contestation des griefs et de transaction, prévisibilité de la sanction. Pour introduire le séminaire, je souhaite revenir sur une littérature qui a connu d’intenses débats entre 2005 et 2013, mais relativement close aujourd’hui, qui est celle de la sanction

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PDF Version

Authors

  • Polynesian Competition Authority (Papeete)
  • University Paris II Panthéon‑Assas
  • French Competition Authority (Paris)

Quotation

Véronique Sélinsky, Bruno Deffains, Emmanuel Combe, Sanctions of anti-competitive practices (Nasse Seminar - Paris, 3rd May 2016), September 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 89097, www.concurrences.com

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