CASE COMMENTS: FOREIGN CASELAW – PRIVATE ENFORCEMENT – MONOPOLIZATION – REFUSAL TO DEAL

United States: The District Court of Massachussetts dismisses suit filed against a dominant cable operator regarding network’s television affiliation (WHDH-TV v. Comcast)

Dans un jugement en date du 16 mai 2016, le Tribunal du District du Massachussetts a rejeté la plainte de WHDH-TV, une station locale de télévision, qui reprochait au grand réseau national NBC, contrôlé par l’entreprise Comcast, de ne pas avoir renouvelé son contrat d’affiliation à la chaîne (WHDH-TV v. Comcast Corp., --- F.Supp.3d ---- 2016). La station locale reprochait à NBC et Comcast de violer la section 2 du Sherman Act, le refus de renouveler le contrat devant s’analyser selon la plaignante comme un acte de monopolization. Comcast est en effet leader sur plusieurs zones géographiques des États-Unis, sur le marché de la télévision payante par câble. Or, le non-renouvèlement du contrat était présenté par WHDH-TV comme relevant d’une stratégie délibérée de Comcast visant à affaiblir l’offre locale de

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Jean-Christophe Roda, United States: The District Court of Massachussetts dismisses suit filed against a dominant cable operator regarding network’s television affiliation (WHDH-TV v. Comcast), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80935, pp. 186-188

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