CASE COMMENTS: REGULATION – OPINION – SERVICE FACILITIES

Transfert to the infrastructure manager: The French Regulatory Authority for rail and road activities gives a favourable opinion on the agreement on the scope of service facilities transferred to the Infrastructure Manager (SNCF Réseau et SNCF Mobilités)

La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n° 0179 du 5 août 2014, page 12930) avait prévu, à son article 31, qu’“Un accord entre SNCF Réseau et SNCF Mobilités détermine le périmètre des terminaux de marchandises autres que ceux (inscrits à l’offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 transférés, depuis 1er janvier 2015, en pleine propriété à SNCF Réseau) et celui des infrastructures de service autres que les gares de voyageurs et les centres d’entretien, dont la propriété est transférée à SNCF Réseau. Cet accord est soumis à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (…)”. L’Autorité a donc été saisie pour avis par SNCF Réseau et SNCF Mobilités sur leur accord, en date du 14 décembre 2015, concernant le périmètre des installations de service transférées à SNCF

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Sebastien Martin, Hubert Delzangles, Transfert to the infrastructure manager: The French Regulatory Authority for rail and road activities gives a favourable opinion on the agreement on the scope of service facilities transferred to the Infrastructure Manager (SNCF Réseau et SNCF Mobilités), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80872, pp. 157-158

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