CASE COMMENTS: REGULATION – ENERGY– ANNULMENT – MINISTERIAL ORDERS

Regulated electrictiy tarriffs: The French Supreme Administrative Court cancels the ministerial orders fixing the regulated electricity selling prices (ANODE)

Saisi en premier ressort sur requêtes de l’ANODE, le Conseil d’État était une nouvelle fois invité à se prononcer sur les modalités de fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité. Les deux décisions du même jour censurent, pour des motifs différents, les dispositions prises en la matière par les ministres chargés de l’Énergie et de l’Économie. Les règles applicables à la fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité Depuis le 1er juillet 2007, le marché de l’électricité est entièrement libéralisé. Les tarifs réglementés de vente (TRV) pratiqués par les opérateurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution) coexistent avec les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Ces TRV étaient jusqu’alors fixés par les ministres chargés de l’Énergie et de l’Économie après avis

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Emmanuel Guillaume, Pierre-Edouard Pivois, Regulated electrictiy tarriffs: The French Supreme Administrative Court cancels the ministerial orders fixing the regulated electricity selling prices (ANODE), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80870, pp. 154-156

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