CASE COMMENTS: REGULATION – OPINION – NETWORK MANAGER – CHAIRMAN OF THE BOARD

Rail transport: The French Regulatory Authority for rail and road activities gives its opinion on the appointment of the chairman of the railway infrastructure manager (SNCF Réseau)

À la suite de la démission de Jacques Rapoport de ses fonctions de président de SNCF Réseau, annoncée par le secrétaire d’État chargé des transports Alain Vidalies le mercredi 24 février, le gouvernement a entrepris de lui trouver un successeur. Or, depuis que M. Rapoport avait été nommé en décembre 2012 à la tête de Réseau ferré de France (RFF), la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (JORF n°0179 du 5 août 2014 page 12930) a été adoptée transformant en profondeur le cadre juridique applicable au gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire. En effet, le législateur, en intégrant ce dernier, à travers la nouvelle entité SNCF Réseau, à l’opérateur ferroviaire, a également mis en place des procédures pour assurer son indépendance à l’égard de SNCF Mobilités. Les avis rendus par l’ARAFER les 30

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Rail transport: The French Regulatory Authority for rail and road activities gives its opinion on the appointment of the chairman of the railway infrastructure manager (SNCF Réseau), 30 March 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80871, pp. 156-157

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