CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – NON CONFORMITY OF OFFERS – ANTICOMPETITIVE PRACTICES – DISTORSION OF COMPETITION

Public tender: The French Competition Authority assesses the examination procedure of non conform offers as regards competition rules (Commune de Saint-Germain-en-Laye)

Les liens étroits entre droit de la concurrence et droit de la commande publique sont désormais bien connus. L’analyse concurrentielle des règles du droit de la commande publique n’est d’ailleurs pas nouvelle (v. déjà Conseil de la concurrence, avis n° 96-A-08 du 2 juillet 1996 relatif aux propositions formulées dans un rapport portant sur la réforme du droit de la commande publique). Mais tant le développement de l’activité consultative de l’Autorité de la concurrence que les évolutions récentes du droit de la commande publique conduisent l’autorité nationale de concurrence à se prononcer sur des questions inédites de l’impact concurrentiel des règles de la commande publique. Tel est l’objet de l’avis 16-A-05, rendu suite à une saisine de la commune de Saint Germain-en-Laye et portant sur la conformité du

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Public tender: The French Competition Authority assesses the examination procedure of non conform offers as regards competition rules (Commune de Saint-Germain-en-Laye), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80932, pp. 182-183

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