CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – TRANSPOSITION – PUBLIC PROCUREMENT DIRECTIVE – EXCLUSION – ABSENCE

Public legal services contracts: The French Supreme Administrative Court admits that a national text about public procurement can plan requirements superior to those of the public procurement directive (CNB, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris)

En général, et en dehors des cas de méconnaissance d’une des grandes libertés du marché intérieur, des règles de concurrence ou des principes structurants de l’ordre juridique de l’Union européenne, les États membres ont la possibilité d’aller plus loin que les dispositions d’une directive. L’arrêt Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris (CE, 9 mars 2016, n° 393589 ; Contrats et Marchés pub. n° 5, mai 2016, comm. 133, comm. M. Ubaud-Bergeron ; JCPA ed. A., n° 11, 21 mars 2016, act. 232, veille F. Tesson) en est une illustration en matière de mise en concurrence des marchés publics. Par-delà ce premier intérêt, la décision du 9 mars 2016 est particulièrement révélatrice des positions des autorités françaises dans le domaine des contrats publics,

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Fabien Tesson, Public legal services contracts: The French Supreme Administrative Court admits that a national text about public procurement can plan requirements superior to those of the public procurement directive (CNB, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80928, pp. 176-178

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