CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES – RENOWNED MARK – ASSIMILATION OR CONFUSION – NOT REQUIRED

Parasitism: The French Supreme Court holds that the protection of famous marks is not depending on likelihood of assimilation or confusion (Maison du monde / Gifi et Gifi Mag)

Comme en témoigne l’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 avril 2016, la protection des marques jouissant d’une renommée se singularise par sa portée. Alors que le principe de spécialité y est atténué – la protection s’appliquant lorsque les produits ou services en cause ne sont pas identiques ou similaires – cette protection est aujourd’hui subordonnée à des conditions de mise en œuvre qui facilitent l’exercice de l’action en responsabilité et, par contrecoup, la sanction de comportements parasitaires ou déloyaux. La société Maison du monde, spécialisée dans l’équipement et la décoration de la maison est titulaire d’une marque semi-figurative “Maison du monde” déposée le 5 octobre 1999. Or, elle constate que des magasins commercialisant des articles d’art de la table,

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Author

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Parasitism: The French Supreme Court holds that the protection of famous marks is not depending on likelihood of assimilation or confusion (Maison du monde / Gifi et Gifi Mag), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80838, pp. 105-106

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