CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES – LIKELIHOOD OF CONFUSION – NOT REQUIRED

Parasitism: The Paris Court of Appeal recalls that parasitism does not imply a likelihood of confusion (Debonix / Société Quincaillerie Angle)

Le parasitisme est défini en jurisprudence comme “l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire” (Cass. com., 26 janv. 1999, n° 96-22457). Sanctionné sur fondement de la responsabilité délictuelle pour faute de droit commun, ce comportement n’en suscite pas moins un contentieux nourri comme en témoigne l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 15 avril 2016. À l’origine de l’affaire, la société Debonix France qui exerce une activité de vente d’outillages électro-portatifs et semi-stationnaires, activité qu’elle réalise notamment par le biais d’un site Internet accessible à l’adresse <wwwdebonix.fr> . Grâce à d’importants investissements humains et financiers une nouvelle

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Author

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Quotation

Valérie Durand, Parasitism: The Paris Court of Appeal recalls that parasitism does not imply a likelihood of confusion (Debonix / Société Quincaillerie Angle), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80837, pp. 103-105

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