CASE COMMENTS: REGULATION – FINANCIAL MARKETS AUTHORITY – PROOF – INTERNATIONAL COOPERATION

Financial markets: The French Supreme Administrative Court clarifies proof requirements before the French Financial Markets Authority (M. D.)

Par un arrêt en date du 6 avril 2016, le Conseil d’État apporte d’intéressantes précisions sur la preuve des manquements aux obligations en matière financière. En l’espèce, la Commission des sanctions de l’AMF a infligé à un directeur de banque une sanction pécuniaire au motif que celui-ci avait communiqué à un proche une “information privilégiée” sur l’OPA lancée par SNCF Participations sur GEODIS. Conformément à l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, l’AMF peut infliger une sanction, à toute personne qui s’est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d’initié. Le requérant demandait l’annulation de deux décisions de la Commission des sanctions de l’AMF. D’une part, était contestée la décision de surseoir à statuer sur les griefs qui lui ont été notifiés jusqu’à ce qu’il soit procédé à un supplément

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Financial markets: The French Supreme Administrative Court clarifies proof requirements before the French Financial Markets Authority (M. D.), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80880, pp. 162-164

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