CASE COMMENTS: REGULATION – PROCEDURE – IMPARTIALITY – PENALTY COMITY

Financial Markets Authority : The Paris Court of Appeal agrees the resumption by the Financial Markets Authority of a procedure annulled on the grounds of an infringement of impartiality principle (Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management)

Par un arrêt en date du 24 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a jugé que la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) peut reprendre une procédure alors que la décision de sanction avait été annulée pour une violation du principe d’impartialité. En l’espèce, deux sociétés ont été sanctionnées pour des manquements aux dispositions du règlement général de l’AMF, en matière de règlement-livraison de titres admis aux négociations sur un marché réglementé. Les sanctions ont été décidées par une décision du 16 février 2012 adoptée par la Commission des sanctions de l’AMF. La reprise de la procédure contestée Le 24 octobre 2013, les sanctions ont été annulées par la Cour d’appel de Paris sans que celle-ci se prononce sur le fond. En effet, le juge a retenu une violation du principe d’impartialité

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  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Financial Markets Authority : The Paris Court of Appeal agrees the resumption by the Financial Markets Authority of a procedure annulled on the grounds of an infringement of impartiality principle (Compania Internacional Financiera et Coudree Capital Management), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80891, pp. 165-166

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