Failure to notify: The French Administrative Supreme Court reduces the amount of the fine imposed on the Castel Group for failure to notify a merger (Castel Frères / Patriarche)

Dans le cadre de l’instruction d’une affaire, l’Autorité de la concurrence a eu connaissance d’une opération de concentration entre le groupe Castel et le groupe Patriarche. Or, une telle opération n’avait pas été notifiée aux services de l’Autorité. À la suite d’échanges entre l’Autorité et les parties, ces dernières ont notifié l’opération. À l’issue d’un examen en phase II, l’Autorité a autorisé l’opération de concentration (décision n° 12-DCC-92, Castel Frères / Patriarche). Elle s’est