CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – FIXED TERM CONTRACT – UNILATERAL TERMINATION CLAUSE – ABUSIVE CLAUSE

Exclusive distribution: The French Supreme Court allows a manufacturer to stipulate an unilateral termination clause of a fixed-term contract (SPBI / LGM Yachting)

En marge d’une affaire portant à titre principal sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie, un arrêt rendu le 12 avril dernier par la Cour de cassation pose une intéressante question concernant la faculté de résiliation unilatérale éventuellement prévue dans les contrats de concession exclusive. En l’espèce, deux contrats de concession exclusive avaient été conclus entre un fabricant de bateaux de plaisance et un distributeur pour une durée déterminée de cinq ans. Sans attendre le terme, le fabricant avait fait usage de la faculté de résiliation anticipée prévue au contrat qui n’était pas subordonnée à une violation par le distributeur de ses obligations, seul un préavis

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  • University of Strasbourg

Quotation

Nicolas Ereseo, Exclusive distribution: The French Supreme Court allows a manufacturer to stipulate an unilateral termination clause of a fixed-term contract (SPBI / LGM Yachting) , 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80829, p. 95

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