CASE COMMENTS: PROCEDURES – NATIONAL COMPETITION AUTHORITY – HARMONIZATION

European Competition Network: The European Parliament analyses the roles and powers assigned to national competition authorities (NCAs) and calls for a strengthening and clarification of the European Competition Network’role (ECN)

À la demande de la commission économique et monétaire du Parlement européen, la Direction générale des politiques intérieures s’est penchée sur l’opportunité d’une réforme du droit européen de la concurrence et l'établissement d'une application décentralisée de ces règles au sein du Réseau européen de la concurrence (REC). L’étude ainsi réalisée compare notamment les mesures d'enquête et les programmes de clémence des autorités nationales de concurrence (ANC). L’étude rappelle que, préalablement à l’instauration du REC, la Commission européenne était l’unique gardienne du respect du droit européen de la concurrence et que ce système centralisé a conduit à l’asphyxie de cette dernière. Pour y remédier, le règlement 1/2003 a institué un unique système de contrôle ex-post qui oblige les entreprises à faire

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Alexandre Lacresse, European Competition Network: The European Parliament analyses the roles and powers assigned to national competition authorities (NCAs) and calls for a strengthening and clarification of the European Competition Network’role (ECN), 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80964, pp. 142-143

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