CASE COMMENTS: REGULATIONS – MOBILE NETWORK – GUIDELINES

Electronic communications: The French Regulatory Authority for electronic communications and post exercises its newfound authority over mobile network sharing and publishes guidelines

Depuis août 2015, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (“ARCEP”) dispose du pouvoir de demander à des opérateurs de réseau mobile la modification de leurs contrats de partage de réseaux (itinérance, mutualisation des réseaux, etc.), lorsque cela est nécessaire à la réalisation des objectifs de régulation. De nombreuses formes de partage de réseaux mobiles peuvent être mises en œuvre entre opérateurs. Elles comprennent deux grandes catégories : le partage d’infrastructures passives (telles que les sites et pylônes) et le partage d’installations actives (telles que les éléments de stations de base). S’agissant du partage d’installations actives, on distingue l’itinérance, où un opérateur accueille les clients d’un autre opérateur sur son réseau et seules les fréquences de

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Authors

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Emily Xueref-Poviac, Electronic communications: The French Regulatory Authority for electronic communications and post exercises its newfound authority over mobile network sharing and publishes guidelines, 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80866, pp. 147-148

Visites 114

All reviews