EFTA : The EFTA Court rules that Article 54 of the EEA Agreement (the counterpart of article 102 TFUE) may apply to a boycott initiated by a trade union and implemented by a port administration with a view to bring a forwarding agent to use unloading and loading services offered by workers employed by the port administration (Holship Norge c/ Norsk Transportarbeidforbund)

Depuis le Brexit, l’accord AELE suscite un intérêt renouvelé. Toutefois, c’est indépendamment du Brexit qu’il convient de rapporter l’arrêt de la Cour AELE dans l’affaire holship. La Cour était saisie à titre préjudiciel par la Cour Suprême de Norvège dans une affaire qui amenait les juridictions nationales à se prononcer sur la légalité d’une action de boycott, tant au regard de l’article 53 AELE (identique à l’article 101 FTEU) que de l’article 54 AELE (équivalent à l’article 102 TFUE). Nous analyserons ici la partie de l’arrêt qui intéresse l’objet de cette chronique, laissant de côté les développements concernent le droit des ententes (v. par ailleurs la chronique Ententes dans ce numéro) comme ceux qui intéressent la liberté d’établissement. Contexte : Le boycott des dockers norvégiens Le boycott en question