CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT – CONTRACT – ACTION FOR INDEMNISATION – CARTEL – MISCONDUCT – PETITION FOR SUSPENSION

Contractual action: The French Supreme Administrative Court considers that a public person, whose consent has been undermined by anticompetitive and deceptive practices, can exercise an interim payment (Département de l’Eure)

Longtemps dans l’ombre du contentieux de la répression administrative des pratiques anticoncurrentielles, le contentieux de la réparation des pratiques anticoncurrentielles a, depuis quelques années, connu un véritable développement. Un courant jurisprudentiel a posé les jalons d’une matière autonome et spécifique, au carrefour du droit de la responsabilité et du droit de la concurrence. Mais, en voie de construction, cette branche du droit est confrontée à des problématiques similaires à celles qui ont touché, dans le passé, le public enforcement des pratiques anticoncurrentielles. Or, si la question de la répartition des compétences a reçu une réponse récente (TC, 16 nov. 2015, Région Ile-de-France c/ N… et autres, req. n° 4035), celle du fondement juridique de la réparation du préjudice et celle de la

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Aurélien Camus, Contractual action: The French Supreme Administrative Court considers that a public person, whose consent has been undermined by anticompetitive and deceptive practices, can exercise an interim payment (Département de l’Eure), 24 February 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80927, pp. 174-176

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