CASE COMMENTS: DISTRIBUTION – REQUALIFICATION IN WORK CONTRACT

Branch manager: The Paris Court of Appeal upholds the attribution of branch manager status to a principal manager(Décor Heytens France)

Une décision de la Cour d’appel de Paris portant sur une demande de requalification d’un contrat de gérant mandataire de fonds de commerce (art. L. 146-1 C. com.) en contrat de travail mérite encore d’être relevée, non pas pour la solution qu’elle apporte mais pour celle qu’elle n’apporte pas. En l’espèce un gérant mandataire avait tenté de démontrer avoir été placé dans un lien de subordination à l’égard de son mandant. Rappelons que sont qualifiées de gérant mandataire les “personnes

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Anne-Cécile Martin, Branch manager: The Paris Court of Appeal upholds the attribution of branch manager status to a principal manager(Décor Heytens France) , 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80826, pp. 91-92

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