CASE COMMENTS: REGULATION – AIR TRANSPORT – INDEPENDENT SUPERVISORY AUTHORITY

Airport fees: The French Competition Authority recommends to give more guarantees of independence to the new independent supervisory authority

Saisie pour avis par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, l’Autorité de la concurrence était appelée à se prononcer sur un projet de décret en Conseil d’État pris pour la transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires. Cette directive impose la désignation, dans chaque État membre d’une autorité de supervision indépendante (ASI) chargée, au minimum, de régler les désaccords entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d’aéroports portant sur les décisions relatives aux redevances aéroportuaires (art. 6, § 3 de la directive). L’article 11, § 3 de la directive prévoit que “les États membres garantissent l’indépendance de l’autorité de supervision indépendante en veillant à ce qu’elle soit juridiquement

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Quotation

Jean-Philippe Kovar, Airport fees: The French Competition Authority recommends to give more guarantees of independence to the new independent supervisory authority, 1 September 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80873, pp. 159-160

Visites 93

All reviews