Request for preliminary ruling: Advocate General Kokott invites the Court of Justice to consider that the guarantee granted by the Belgian State to 800.000 members of three cooperatives belonging to a financial group allowing for the recapitalisation of a major bank is a new aid which, not having been notified in due time, must be deemed illegal (Paul Vervloet)

Le 2 juin 2016, l'avocat général juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l'affaire C-76/15 (Paul Vervloet e.a.) qui fait suite à une demande de décision préjudicielle formée par la Cour constitutionnelle de Belgique. Dans le contexte de la recapitalisation de la banque franco-belge Dexia qui traversait de sérieuses turbulences à la suite de la crise économique et financière mondiale qui a éclaté en 2008, l’État belge a émis, en novembre 2011, une garantie identique à celle prévue pour les dépôts d’épargne et les assurances-vie, et ce, dans la limite d’un plafond légalement fixé à 100 000 euros par investisseur, au bénéfice de 800 000 associés des trois sociétés coopératives financières du groupe ARCO (Arcopar, Arcofin et Arcoplus), lesquelles figuraient parmi les actionnaires principaux de Dexia. Cette