ALERT: REGULATION - REFORM - ABUSE OF ECONOMIC DEPENDENCE - CIVIL FINE - DISTRIBUTION

Reform: The French National Assembly passes the law proposal aiming at better defining the abuse of economic dependence

Lors de la première séance publique du 28 avril 2016, l'Assemblée nationale a adopté, comme un seul homme et en moins de deux heures, la proposition de loi déposée par Bernard Accoyer (Les républicains) visant à mieux définir l’abus de dépendance économique. La représentation nationale, tout à sa détermination de combattre les pratiques abusives de la grande distribution, n'a pas prêté la moindre attention aux arguments et aux avertissements de la Martine Pinville, secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie solidaire. Celle-ci a pourtant insisté sur l'existence d'un dispositif efficace et dissuasif, celui de l'article L. 442-6 du code de commerce avec lequel le dispositif voté par l'Assemblée nationale est, selon elle, redondant. Elle a également évoqué le

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Reform: The French National Assembly passes the law proposal aiming at better defining the abuse of economic dependence, 28 April 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81074, www.concurrences.com

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