ALERT: MERGER - NOTIFICATION - SANCTION - RIGHTS OF DEFENCE

Notification : The French Supreme Administrative Court lowers the fine in the case of delayed notification before realisation of the acquisition of several companies belonging to a spirits and wines group by one of its competitors (Copagef/Castel Frères)

Ces dernières semaines, le Conseil d'État a rendu plusieurs décisions concernant le contentieux concurrence. Merci à Jamal Henni d'avoir attiré mon attention sur ces décisions qui avaient échappé à ma vigilance. À la faveur d'une décision rendue le 15 avril 2016, le Conseil d'État a réformé partiellement la décision n° 13-D-22 du 20 décembre 2013 aux termes de laquelle l'Autorité de la concurrence avait sanctionné le groupe Castel Frères, au travers de sa maison-mère Copagef, pour ne pas avoir notifié, avant sa réalisation, le rachat de sociétés du groupe Patriarche. Confirmant la régularité de la décision attaquée, notamment au regard du respect des droits de la défense, le Conseil d'État, invité à se pencher sur une éventuelle violation du principe de personnalité des peines, estime qu'en imputant le

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Notification : The French Supreme Administrative Court lowers the fine in the case of delayed notification before realisation of the acquisition of several companies belonging to a spirits and wines group by one of its competitors (Copagef/Castel Frères), 15 April 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81062, www.concurrences.com

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