ALERT: ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - LOCAL ANTI-COMPETITIVE PRACTICES - MARKET SHARING - ABUSE OF DOMINANT POSITION - INJUNCTION

Local anti-competitive practices: The DGCCRF puts an end to new anti-competitive practices in the field of funerary services, sanitary transportation services and moving services

Le 2 mai, la DGCCRF a rendu publiques trois nouvelles décisions adoptées dans le cadre des prérogatives reconnues au ministre de l'économie de mettre fin et de sanctionner des pratiques affectant un marché de dimension locale. Dans les trois cas, les pratiques mises en œuvre sont bien connues. L'affaire la plus intéressante concerne le secteur des pompes funèbres à Albi dans le Tarn. La première pratique sanctionnée est désespérément classique : une Société Publique locale (SPL) qui exerce une activité de pompes funèbres à Albi, où elle est également gestionnaire d’une chambre funéraire et d’un crématorium en vertu d’une délégation de service public, a abusé depuis le 1er août 2011 de la position dominante qu’elle détenait sur le marché des services funéraires de cette commune. Alors qu’il lui incombait

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Local anti-competitive practices: The DGCCRF puts an end to new anti-competitive practices in the field of funerary services, sanitary transportation services and moving services, 2 May 2016, Concurrences Nº 3-2016, Art. N° 81070, www.concurrences.com

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