ALERTE : ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - MARKET SHARING - LIABILITY OF A PARENT COMPANY FOR THE INFRINGEMENT OF ITS SUBSIDIARY- FINE - APPEAL

Liability of the parent company: The Paris Court of appeal confirms the absence of rebuttal of the presumption of liability for the parent company in the military personnel moving services case in Martinique (Mobilitas)

Le 19 mai 2016, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt dans l'affaire du déménagement des militaires affectés en Martinique. On se souvient que le 18 novembre 2014, l'Autorité avait rendu une décision n° 14-D-16 sanctionnant une entente entre entreprises chargées par l'administration du déménagement des militaires affectés en Martinique. Les faits étaient malheureusement classiques. Trois entreprises de déménagement s'étaient entendues pour se répartir les clients en pratiquant, à la faveur de devis « de couverture », des prix supra-concurrentiels. L'ensemble des mises en cause n'avaient pas contesté les griefs, à l'exception de la société mère de l'une d'elles, qui, cependant n'avait contesté que l'imputabilité du comportement de sa filiale. Sur ce point, une divergence étaient apparue entre le collège

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Liability of the parent company: The Paris Court of appeal confirms the absence of rebuttal of the presumption of liability for the parent company in the military personnel moving services case in Martinique (Mobilitas), 19 May 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81046, www.concurrences.com

Visites 156

All reviews