ALERTE : ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - SINGLE PRODUCT COMPANY - FINE - CALCULATION - APPEAL

Individualization of the fine: The Paris Court of appeal reminds the French NCA that the single product nature of a company’s activity must be taken into account when determining the fine (Graham&Brown et al.)

Le 14 avril 2016, la Cour d'appel de Paris a rendu un fort intéressant arrêt dans l'affaire des échanges d'informations dans le secteur du papier peint en France. Au terme du présent arrêt, la Cour réforme la décision n° 14-D-20 du 22 décembre 2014 à l'égard de deux groupes d'entreprises dont les sociétés sanctionnées ont formé contre la décision un recours devant elle. Les requérantes ayant toutes sollicité et obtenu la non-contestation des griefs, les recours portaient essentiellement sur le calcul de l'amende. À cet égard, on retiendra essentiellement du présent arrêt la réformation encourue pour une mauvaise appréciation opérée par l'Autorité de la concurrence concernant de la circonstance tenant au caractère mono-produit des entreprises sanctionnés. On se souvient que dans cette affaire, l'Autorité de la

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Individualization of the fine: The Paris Court of appeal reminds the French NCA that the single product nature of a company’s activity must be taken into account when determining the fine (Graham&Brown et al.), 14 April 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81049, www.concurrences.com

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