ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - MARKET FORECLOSURE - RELEVANT MARKET - APPEAL

Grounds of a decision: The Paris Court of appeal approves the idea that the French Competition Authority may abstained from defining the relevant market in a case relating to a possible abuse of dominant position (Brandalley/Showroomprivé.com/Vente-privée.com)

Comment dire les choses ? Aux termes d'un arrêt de 11 pages rendu le 12 mai 2016 dans l'affaire Brandalley, la Cour d'appel de Paris avalise purement et simplement l'idée selon laquelle l'Autorité de la concurrence peut renoncer à délimiter le marché pertinent dans une affaire portant sur un possible abus de position dominante. Cette affaire est pourtant emblématique à plus d'un titre : elle met en cause un champion national — Vente-privee.com — ; elle concerne un secteur — celui du commerce en ligne — à propos duquel ladite Autorité a pourtant fait profession de foi d'être à l'avant-garde de la pensée concurrentielle. Cela est d'autant plus choquant que la délimitation des marchés pertinents constitue la base même du travail de toute autorité de concurrence et qu'il est parfaitement inadmissible que

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Grounds of a decision: The Paris Court of appeal approves the idea that the French Competition Authority may abstained from defining the relevant market in a case relating to a possible abuse of dominant position (Brandalley/Showroomprivé.com/Vente-privée.com), 24 March 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81036, www.concurrences.com

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