ALERT: MERGER - CLEARANCE - LOW MARKET SHARE - NON-COMPETE CLAUSE - HORIZONTAL EFFECTS

Clearance: The French Supreme Administrative Court confirms the French NCA’s decision relating to the acquisition of a commercial centre in Bayonne from a real estate company by a leading retailer (Unibail/Carrefour)

Le 17 février 2016, le Conseil d'État est venu confirmer la décision n° 14-DCC-164 du 13 novembre 2014, en tant que celle-ci porte sur le rachat de la galerie commerciale Bab 2 située à Bayonne, à la faveur de laquelle l'Autorité de la concurrence a autorisé le rachat par le groupe Carrefour d’un portefeuille de six galeries commerciales auprès la société Unibail-Rodamco, lesquelles galeries commerciales sont adossées à des hypermarchés sous enseigne Carrefour détenus par le groupe Carrefour, étant précisé que ce dernier détient en outre une minorité des surfaces de vente dans ces galeries commerciales. Au niveau national, l'Autorité avait estimé que l’opération n’était pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés nationaux ou régionaux de la gestion pour compte propre de centres

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Clearance: The French Supreme Administrative Court confirms the French NCA’s decision relating to the acquisition of a commercial centre in Bayonne from a real estate company by a leading retailer (Unibail/Carrefour), 17 February 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81066, www.concurrences.com

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