ANTI-COMPETITIVE PRACTICE - FINE - CALCULATION OF THE AMOUNT OF THE FINE - DEFINITION OF SALES

Calculation of the amount of the fine: Advocate General Kokott invites the Court of Justice to use a broad definition of the concept of sales related to the infringement (Pilkington)

Le 14 avril 2016, l'avocat général Juliane Kokott a présenté ses conclusions dans l'affaire C-101/15 (Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne) qui est un des volets du cartel du verre automobile sanctionné par une décision de la Commission du 12 novembre 2008. Dans cette affaire, le groupe Pilkington a écopé d'une amende de 357 millions d’euros pour sa participation à l’entente du « verre automobile ». À la faveur d'un arrêt rendu le 17 décembre 2014 dans l'affaire T-72/09 (Pilkington Group Ltd e.a. contre Commission européenne), le Tribunal de l'Union européenne est venu confirmer en tous points, du moins en ce qui concerne la requérante cette décision de la Commission. Qu'à cela ne tienne, le groupe Pilkington a introduit un pourvoi devant la Cour dans lequel elle soulève, pour

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  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Calculation of the amount of the fine: Advocate General Kokott invites the Court of Justice to use a broad definition of the concept of sales related to the infringement (Pilkington), 14 April 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 81109, www.concurrences.com

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