ALERT: UNILATERAL PRACTICE - ABUSE OF DOMINANT POSITION - DOMINANT POSITION - COSTS - INTERIM MEASURES - EMERGENCY

Abuse of dominant position: The French Competition Authority issues several urgent interim measures on the French incumbent gaz operator so that the price of some of its market offers to business customers reflects its costs (Engie)

Le 2 mai 2016, soit plus de six mois après la nouvelle saisine de Direct Énergie et trois mois après la séance du 2 février 2016, l'Autorité de la concurrence décide qu'il y a urgence et adopte sa première décision de mesures conservatoires de l'année 2016. Pourtant, à lire la décision n° 16-MC-01, le moins que l'on puisse dire est que l'urgence ne saute pas au yeux. L'Autorité se contente de déceler un fonctionnement qu'elle estime défaillant du marché non résidentiel, celui des professionnels. En quelque sorte, en dépit de la disparition de fait du tarif réglementé de vente (TRV), les opérateurs alternatifs n'ont pas atteints les parts de marché auxquels ils pourraient prétendre. Bref, le marché ne se serait pas suffisamment ouvert à la concurrence. On avouera que, pour définir l'urgence, l'argument

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

  • L’actu-concurrence (Paris)

Quotation

Alain Ronzano, Abuse of dominant position: The French Competition Authority issues several urgent interim measures on the French incumbent gaz operator so that the price of some of its market offers to business customers reflects its costs (Engie), 2 May 2016, Concurrences Review Nº 3-2016, Art. N° 80993, www.concurrences.com

Visites 92

All reviews