I. Jurisprudence et pratique de l’Autorité 1. Avant la mise en œuvre du communiqué sanctions 1. Dans son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires (ci-après le “communiqué sanctions”), l’Autorité de la concurrence (ci-après, “l’Autorité”) indique que, “[p]our apprécier l’importance du dommage causé à l’économie, l’Autorité tient notamment compte des éléments suivants, en fonction de leur pertinence et dans la mesure où elle en dispose : (…) les caractéristiques économiques des activités, des secteurs ou des marchés en cause (barrières à l’entrée, degré de concentration, élasticité-prix de la demande, marge, etc.)” (§ 32). 2. Cette indication de la prise en compte de l’élasticité-prix de la demande fait notamment suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 avril
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See version in english The proper use of price elasticity of demand in the (qualitative) harm assessment caused to the economy
DROIT & ECONOMIE : DOMMAGE CAUSE A L’ECONOMIE - EVALUATION - ELASTICITE-PRIX DE LA DEMANDE - AUTORITE DE LA CONCURRENCE
De la bonne utilisation des concepts d’élasticité-prix de la demande pour l’évaluation (qualitative) du dommage à l’économie
Depuis quelques années, l’Autorité de la concurrence fait souvent référence à l’élasticité-prix de la demande (globale) pour évaluer le dommage causé à l’économie, Or, ce concept est inadapté lorsque les produits des entreprises concernées sont imparfaitement substituables. Dans ce cas très fréquent, le concept pertinent est celui du degré de substituabilité entre les produits (mésuré par le ratio de diversion par exemple) comme dans le cas de l’analyse des effets unilatéraux en contrôle des concentrations.
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