CASE COMMENTS: PUBLIC PROCUREMENT - APPLICATION OF A PUBLIC ENTITY TO A PUBLIC PROCUREMENT CONTRACT - LOCAL PUBLIC INTEREST

Public procurement : The French Supreme Administrative Court specifies the conditions for the application of a public entity to a contract of public procurement (Armor)

Avec la décision d’Assemblée “Société Armor SNC”, c’est encore une fois “ la question lancinante du régime juridique de la candidature des personnes publiques à l’attribution d’un marché public” qui est en cause (G. Eckert, “Candidature d’une personne publique : le Conseil d’État confirme l’avis Société Jean-Louis Bernard Consultants”, Contrats et Marchés publics n° 8, août 2009, comm. 270). Le Conseil d’État vient ici solutionner ce problème “très délicat” (F. Lenica, concl. sous CE, 10 juill. 2009, Département de l’Aisne, BJCP 2009/67 p. 444) en précisant les conditions de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique. Dans cette affaire, le département de la Vendée a lancé en 2006 une procédure de passation d’un marché public portant sur le dragage de l’estuaire du Lay, marché qui a été

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  • University Paris Nanterre

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Arnaud Sée, Public procurement : The French Supreme Administrative Court specifies the conditions for the application of a public entity to a contract of public procurement (Armor), 30 December 2014, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75255, pp. 190-194

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