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See translation in english Betting : The Court of Justice of the European Union confirms the Italian legislation relative to gambling and betting licences , in particular the award of licences with a period of validity shorter than that of licences awarded previously which does not give the existing operators “even greater” competitive advantages over the new licence holders (Stanley International Betting)

CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - JEUX D’ARGENT – REDUCTION DE LA DUREE DES CONCESSIONS – ABSENCE D’AVANTAGE

Jeux de hasard : La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants (Stanley International Betting)

L’appréhension des règlementations relatives aux jeux d’argent par l’Union européenne est très révélatrice de la possibilité de limiter l’application des règles de concurrence et des libertés du marché intérieur ou plus largement de la possibilité pour ces dernières de s’adapter en fonction d’objectifs nationaux particuliers. L’arrêt Stanley International Betting (CJUE, 22 janv. 2015, Stanley International Betting, aff. C-463/13 ; Contrats et Marchés publ. n° 3, mars 2015, comm. 71, comm. G. Eckert ; Europe n° 3, mars 2015, comm. 112, note F. Gazin) le montre à nouveau. Plusieurs adaptations législatives liées aux décisions du juge de l’Union ont abouti à la réglementation objet de l’arrêt commenté. On pense notamment aux arrêts Zenatti (CJCE, 21 oct. 1999, Zenatti, aff. C-67/98), Gambelli (CJCE, 6 nov. 2003,

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  • University of Angers

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Fabien Tesson, Jeux de hasard : La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants (Stanley International Betting), 22 January 2015, Concurrences N° 3-2015, Art. N° 75252, pp. 189-190

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