CASE COMMENTS: REGULATORY - INTERNET NEUTRALITY – INTERCONNECTION

Internet : The French Judiciary Supreme Court dismisses the appeal lodged in the fee-based interconnection services case and approves the solution adopted by the French Competition Authority (Cogent)

Dans un arrêt rendu le 12 mai 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Cogent contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rejetant son recours visant à annuler la décision de l’Autorité de la concurrence (“l’Autorité”) relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’interconnexion (Cf. Concurrences n° 4-2012, p. 159 – Décision n° 12-D-18 du 20 septembre 2012). Le fonctionnement du marché de l’interconnexion à l’Internet Le litige qui opposait Cogent et France Télécom mettait en jeu le le fonctionnement du marché de l’interconnexion à l’Internet. Comme le rappelle l’Autorité dans sa décision n° 12-D-18 précitée, les opérateurs de transit, ou transitaires, tels que Cogent assurent la connexion entre, d’un côté, les utilisateurs finals du réseau

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Authors

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Quotation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Internet : The French Judiciary Supreme Court dismisses the appeal lodged in the fee-based interconnection services case and approves the solution adopted by the French Competition Authority (Cogent), 12 May 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75175, pp. 161-162

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