CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE AGREEMENTS - VERTICAL AGREEMENT – DISPARAGEMENT – FIDELITY REBATES

Fidelity rebates : The Paris Court of Appeals condemns the vertical agreement between a pharmaceutical company and its distributor in France, setting fidelity rebate schemes and aiming at developing a strategy to discourage clients to buy the generic version of the medecinal product (Reckitt Benckiser/Arrow)

Selon d’aucuns, le simple battement d'ailes d'un papillon pourrait déclencher une tornade à l'autre bout du monde. Cette analyse vaudrait-elle également en droit de la concurrence ? Cette question pourrait se poser à la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris rendu le 26 mars 2015. En l’espèce, cette dernière était amenée à se prononcer sur les pratiques mises en œuvre par les laboratoires Reckitt Benckiser et son distributeur exclusif Schering-Plough destinées à contrer l’arrivée sur le marché français du médicament générique Subutex. À cet égard, la position des juges de la chambre 5-7 doit être soulignée, eu égard, notamment, à la question de l’existence d’un objet anticoncurrentiel. Pour rappel, la Cour d’appel de Paris était saisie du recours en annulation formé par la société de droit britannique

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Author

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Quotation

Etienne Thomas, Fidelity rebates : The Paris Court of Appeals condemns the vertical agreement between a pharmaceutical company and its distributor in France, setting fidelity rebate schemes and aiming at developing a strategy to discourage clients to buy the generic version of the medecinal product (Reckitt Benckiser/Arrow), 26 March 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 74998, pp. 67-68

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