CASE COMMENTS: REGULATORY - ABUSE OF DOMINANCE - INCUMBENT OPERATOR

Energy : The Paris Court of Appeals reforms partially the Competition Authority decision sanctioning the French energy incumbent operator for abuse of dominance (EDF)

La société Solaire Direct, opérateur sur le marché des services aux particuliers désirant produire de l’électricité solaire photovoltaïque estimait dès 2008 que la société EDF ainsi que ses filiales EDF Énergies nouvelles (EDF EN) et EDF Énergies nouvelles réparties (EDF ENR) se livrait à des pratiques abusives afin de pénétrer le marché et de l’évincer de celui-ci. En substance, selon Solaire Direct, les avantages structurels et commerciaux dont bénéficie EDF du fait de sa position dominante sur le marché de l’électricité lui permettraient d’introduire une confusion à propos de son rôle et de celui de ses filiales dans la filière photovoltaïque. Ces avantages donnaient également, entre autres, la possibilité à EDF ENR d’utiliser la base clients d’EDF et de bénéficier d’avantages matériels accordés par la société

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Energy : The Paris Court of Appeals reforms partially the Competition Authority decision sanctioning the French energy incumbent operator for abuse of dominance (EDF), 21 May 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75182, pp. 165-167

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