CASE COMMENTS: ANTICOMPETITIVE AGREEMENTS - SINGLE AND CONTINUOUS INFRINGEMENT – PROOF OF PARTICIPATION

Continuous infringement : The General Court of the European Union sanctions the participation of an undertaking in a single and continuous infringement, notably based on evidence obtained during the transaction procedure that has yet aborted for this company, and confirms the fine of nearly € 60 million (Timab Industries, CFPR)

Par sa décision du 20 juillet 2010 ((2010) 5001 final), la Commission européenne a constaté que les principaux producteurs européens de phosphates pour l’alimentation animale (PAA) étaient convenus de se partager une grande partie du marché européen des PAA en se répartissant des quotas de vente par région et par client. Ils avaient, en outre, coordonné les prix, et, lorsque cela s’avérait nécessaire, les conditions de vente. L’accord original, passé par écrit le 19 mars 1969 entre les cinq principaux producteurs de PAA, avait visé à l’époque à résoudre une situation de surcapacité sur le marché européen. L’arrangement prévoyait également une révision annuelle des quotas de vente. Un mécanisme de suivi avait été mis en place par la suite pour contrôler l’accord de marché et pour régler les conflits en cas

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Martine Behar-Touchais, Continuous infringement : The General Court of the European Union sanctions the participation of an undertaking in a single and continuous infringement, notably based on evidence obtained during the transaction procedure that has yet aborted for this company, and confirms the fine of nearly € 60 million (Timab Industries, CFPR), 20 May 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 74873, pp. 62-64

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