CASE COMMENTS: RESTRICTIVE PRACTICES - SIGNIFICANT IMBALANCE – MANIFESTLY DISPROPORTIONATE COMPENSATION

Commission on business practices - Opinion : The French Commission on business practices (CEPC) issues two opinions on the application of articles L. 442-6 -I- 1 and 2 of the Commercial Code to pricing practices for services

Dans deux avis publiés le 23 juin 2015, la Commission d’examen des pratiques commerciales a eu à se prononcer, à la demande d’entreprises, sur la conformité au droit de pratiques tarifaires. Dans un cas, la Commission était interrogée sur le taux de rémunération pratiqué par un apporteur d’affaires, à concurrence de 50 % alors que le taux de rémunération en usage dans le secteur serait compris entre 10 et 20 %. Dans l’autre, il s’agissait d’examiner les conditions de révision du prix d’un abonnement mensuel acquitté au titre de prestations de conseil et reposant sur l’application d’une clause d’indexation. Par-delà les différences existant entre les deux saisines, ces avis retiennent conjointement l’attention pour plusieurs raisons. On notera, tout d’abord, le rappel, effectué de façon préalable, du principe

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Jean-Louis Fourgoux, Commission on business practices - Opinion : The French Commission on business practices (CEPC) issues two opinions on the application of articles L. 442-6 -I- 1 and 2 of the Commercial Code to pricing practices for services, 23 June 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75058, pp. 103-104

Visites 222

All reviews