Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication initiée par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (JORF n° 0266 du 16 novembre 2013 p. 18622), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a utilisé les pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 47-4 de la loi pour nommer le prochain président du groupe France Télévisions. Réuni en séance plénière le 23 avril 2015, il a nommé à ce poste Mme Delphine Ernotte Cunci, pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2015. Cette décision mérite quelques attentions tant elle a suscité de commentaires et tant le risque contentieux est grand. En réalité, plus que la décision elle-même, c’est la procédure suivie par le régulateur de l’audiovisuel qui
CASE COMMENTS: REGULATORY - PUBLIC BROADCASTING GROUP - PRESIDENCY – NOMINATION – POWERS
Broadcasting : The French Higher Audiovisual Council appoints the president of the public broadcasting group
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