CASE COMMENTS: REGULATORY - PUBLIC BROADCASTING GROUP - PRESIDENCY – NOMINATION – POWERS

Broadcasting : The French Higher Audiovisual Council appoints the president of the public broadcasting group

Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication initiée par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public (JORF n° 0266 du 16 novembre 2013 p. 18622), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a utilisé les pouvoirs qui lui sont conférés à l’article 47-4 de la loi pour nommer le prochain président du groupe France Télévisions. Réuni en séance plénière le 23 avril 2015, il a nommé à ce poste Mme Delphine Ernotte Cunci, pour une durée de cinq ans à compter du 22 août 2015. Cette décision mérite quelques attentions tant elle a suscité de commentaires et tant le risque contentieux est grand. En réalité, plus que la décision elle-même, c’est la procédure suivie par le régulateur de l’audiovisuel qui

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Hubert Delzangles, Sebastien Martin, Broadcasting : The French Higher Audiovisual Council appoints the president of the public broadcasting group, 23 April 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75235, pp. 174-175

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