ALERT: PROCEDURE - REFORM - STRUCTURAL INJUNCTION - CIVIL FINE - SETTLEMENT

Draft bill on growth and activity: The Special Commission of the National Assembly introduces new rules backed by the government relating to structural injunctions, affiliation agreements, civil fines, abuses of economic dependence and settlements

Assemblée nationale, 11 juin 2015, discussion en séance publique du projet de loi pour la croissance et l'activité Après l'échec de la Commission mixte paritaire le 3 juin 2015, mettant fin à la procédure accélérée engagée le 11 décembre 2014, le texte du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a repris la navette devant les deux assemblées. À ce stade, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. En outre, pour accélérer l'adoption du texte, le premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi autre que le projet de loi de finances ou de

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, Draft bill on growth and activity: The Special Commission of the National Assembly introduces new rules backed by the government relating to structural injunctions, affiliation agreements, civil fines, abuses of economic dependence and settlements, 11 June 2015, Concurrences Review N° 3-2015, Art. N° 75356, www.concurrences.com

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