STATE AIDS: SERIOUS DISTURBANCE IN THE ECONOMY OF A MEMBER STATE – CONDITIONS OF COMPATIBILITY – ACQUISITION BAN

Restructuring aid : The General Court of the European Union considers that the Commission could impose a general acquisition ban of shares in other undertakings on a bank benefitting from a restructuring aid (ABN Amro Group)

Dans le contexte de la crise financière, l’État néerlandais a été amené à acquérir plusieurs entités bancaires et commerciales dont la filiale néerlandaise de la banque Fortis et certaines unités commerciales d’ABN Amro Holding. Il a décidé de fusionner l’une de ces unités avec la filiale néerlandaise de Fortis et de constituer une nouvelle société ABN Amro qu’il lui a fallu recapitaliser et restructurer. La Commission a examiné ces mesures à la lumière des communications adoptées depuis 2008 relatives aux aides octroyées pour faire face aux perturbations graves de l’économie et dont les trois piliers consistent à assurer la viabilité à long terme du bénéficiaire sans l’aide de l’État, à garantir une répartition adéquate des charges et à s’assurer que des mesures appropriées soient prises pour limiter les

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Bruno Stromsky, Restructuring aid : The General Court of the European Union considers that the Commission could impose a general acquisition ban of shares in other undertakings on a bank benefitting from a restructuring aid (ABN Amro Group) , 8 April 2014, Concurrences Review N° 3-2014, Art. N° 68358, pp. 150-152

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