Competition journals: April - June 2013

1. Généralités – Champ d’application

L’ambivalence des finalités et des instruments techniques du droit de la concurrence > J.-P. CHAZAL, T. PICOT et D. WAKED (Cah. dr. entr., mai 2013, n° 3, Entretien, p. 0)

S’attachant à l’ambivalence des finalités et des instruments techniques du droit de la concurrence, cette table ronde s’interroge sur la finalité principale recherchée par le droit de la concurrence. Si plusieurs finalités, telles que la baisse des prix, la protection du consommateur, le bien-être économique ou du consommateur, la protection du marché ou le progrès économique peuvent être retenus, la question se pose de savoir si ces finalités sont compatibles ou contradictoires. Les auteurs reviennent également sur les contraintes environnementales et se posent notamment la question de savoir s’il ne faut pas tenir compte, aussi en droit de la concurrence, du caractère limité des ressources naturelles et de ce phénomène de l’épuisement des ressources énergétiques. Enfin, une partie de la table ronde est consacrée aux pays en voie de développement, avant de faire un point sur les tests économétriques.

Exclusion as a Core Competition Concern > J.B. BAKER (Antitrust Law Journal, 3, pp. 527-589)

Baker plaide pour replacer les pratiques d’exclusion au centre de l’application du droit de la concurrence, au même titre que les pratiques collusives. Il explique que l’exclusion a des effets tout aussi anticoncurrentiels que la collusion et que les justifications généralement mises en avant pour expliquer cette asymétrie dans le traitement de ces deux pratiques ne sont pas fondées.

Attention Rivalry Among Online Platforms > D.S. EVANS (Journal of Competition Law and Economics, 9, 2, pp. 313-357)

Comment évaluer la concurrence entre les sites en ligne ? Evans montre qu’elle s’effectue sur l’attention octroyée par les internautes à ces sites. Deux entreprises peuvent ainsi fournir des services de natures différentes tout en étant en concurrence pour le même bien : l’attention des consommateurs. Cette perspective modifie en profondeur l’analyse de concurrence sur les marchés en ligne et l’article en détaille les conséquences.

Colloque AFEC 2013 > M. CHAGNY, N. MATHEY, M. PONSARD, L. VOGEL, J. MUNOZ MOLDES, F. ROSATI, C. CHAMPALAUNE, N. JALABERT-DOURY, V. JAUNET et S. PIETRINI (Contrats, conc., consom.. mai 2013, Dossier 1-10)

The Essence of Antitrust: Protecting Consumers and Small Suppliers from Anticompetitive Conduct > J. B. KIRKWOOD (Fordham Law Review, Vol. 81, 2013, p. 2425)

Le jeu de la concurrence > G. DECOCQ (Contrats, conc., consom. mai 2013, Repère 5)

Le bien-être du consommateur > M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom.. juin 2013, Repère 6)

Welfare standards in US and EU Antitrust Enforcement > R. D. BLAIR et D. D. SOKOL (Fordham Law Review, Vol. 81, 2013, p. 2497)

Les juges et l’économie, une défiance française > P. CAHUC et S. CARCILLO (D., 28 mars 2013, Entretien, n° 12, p. 824)

Activité des juridictions de l’Union européenne en droit de la concurrence (décembre 2012) > P. ARHEL (Petites affiches, 20-21 mai 2013, n° 100-101, p. 4) ; (Petites affiches, 22 mai 2013, n° 102, p. 6)

Activité de la Cour d’appel de Paris dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles (septembre 2012 à janvier 2013) > P. ARHEL (Petites affiches, 8-9-10 mai 2013, n°s92-93-94, p. 3)

Les règles de concurrence applicables aux entreprises >T. FOUQUET, V. GIACOBBO-PEYRONNEL, J. SLADIC et É. VANHAM (JDE, n° 196, févr. 2013, Chroniques, p. 71)

Chronique Concurrence > L. IDOT (Europe, avr. 2013, comm. 175 à 179, p. 30 ; mai 2013, comm. 216 à 221)

Chronique Concurrence > D. BOSCO, G. DECOCQ et A. SEE (Contrats, conc., consom. avr. 2013, comm. 81 à 87 ; mai 2013 comm. 118 à 122 ; juin 2013, comm. 136 à 141)

Chronique de droit économique > C. MATHONNIERE (RLDA avr. 2013, 81, n° 4543 à 4546, p. 45 ; mai 2013, 82, n° 4582 à 4586, p. 40)

Chronique Droit de la concurrence > M. BEHAR-TOUCHAIS, L. IDOT et C. PRIETO (RDC 2013/1, janv. 2013, p. 139)

Chronique Concurrence > (RJDA, n° 4, avr. 2013, p. 332 ; n° 5, mai 2013, p. 421 ; n° 6, juin 2013, p. 502)

Clouds behind the Clouds > A. ORTIZ (World Competition, Vol. 36, Issue 1, p. 61)

Does Retailer Power Lead to Exclusion? > P. REY ET M.D. WHINSTON (RAND Journal of Economics, 44, 1, pp. 75-81)

2. Ententes

2.1. Généralités

Arrêt « Expedia » : l’application des seuils de minimis par les autorités nationales de concurrence > A. FROMONT (JDE, janv. 2013, n° 195, P. 13)

Après l’arrêt Tele2 Polska de la CJUE du 3 mai 2011, la Cour de justice est venue préciser dans l’arrêt « Expedia » le statut des lignes directrices de minimis vis-à-vis des autorités nationales de concurrence (ANC). Considérant que les ANC ne sont pas liées par ces lignes directrices, l’auteur considère qu’une telle position, d’une part, est logique et, d’autre part, sous l’angle de l’uniformité du droit, n’est pas susceptible d’engendrer de grandes disparités tout en reconnaissant que la sécurité juridique pour les entreprises est, elle, en revanche fragilisée.

V. également, Arrêt « Expedia c. Autorité de la concurrence e.a. », J. PROBST et F. LÜTZ (RDUE, 4/2012, jurisprudence, p. 748)

Concurrence et justice privée (note ss. CJUE, 7 fév. 2013, aff. C-68/12, Protimonopolný úrad Slovenskej republiky contre Slovenská sporiteľňa a.s.) > L. ROBERT (RLDA mai 2013, 82, n° 4592, p. 58)

Arrêt « E.ON Ruhrgas c. Commission » > N. TUOMINEN (RDUE, 3/2012, jurisprudence, p. 547)

Hub and Spoke Practices: Law and Economics of the New Antitrust Frontier > G. LUCA ZAMPA and P. BUCCIROSSI (Competition Law International, Vol. 9, n° 1, p. 91)

Vertical price fixing: myths and loose thinking > W. MOESCHEL (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 5, p. 233)

Regulating information exchange in EU- no further restrictions by object but enough room for safe harbours > L. KÄIS (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 7, p. 352)

2.2. Distribution

Les réseaux de distribution et la vente par internet > A. MENDOZA-CAMINADE (JCP éd. E, n° 15, 11 avr. 2013, 1202, p. 43)

V. également, Interdiction de revente sur internet : première manche ? D. Ferrier (D., 11 avr. 2013, Études et commentaires, n° 13, p. 887) ; L’éviction des cybermarchands fera-t-elle long feu ? M. CHAGNY (Comm, com. électr. n° 4, avril 2013, comm. 43)

Distribution sélective quantitative de véhicules automobiles : nul besoin de critères objectifs et non-discriminatoires > A. M. TERCINET (JCP éd. E, n° 13-14, 28 mars 2013, 1186, p. 47)

Vente de médicaments en ligne : l’avis de l’Autorité de la concurrence > V. PIRONON (Comm, com. électr., n° 4, avril 2013, comm. 44)

L’Autorité de la concurrence sanctionne une entente dans le secteur de la billetterie de spectacles > V. PIRONON (Comm, com. électr., mai 2013, n° 5, comm. 56)

Droit de la distribution > D. MAINGUY, J.-L. RESPAUD et S. DESTOURS (JCP éd. E, n° 15, 11 avr. 2013, 1200, p. 32)

Chronique Distribution et protection du concurrent > M. MALAURIE-VIGNAL et N. MATHEY (Contrats, conc., consom. avr. 2013, comm. 75 à 80 ; mai 2013 comm. 112 à 117 ; juin 2013, comm. 130 à 135)

Empirical Evidence on the Role of Nonlinear Wholesale Pricing and Vertical Restraints on Cost Pass-Through > C. BONNET, P. DUBOIS, S.B. VILLAS BOAS ET D. KLAPPER (Review of Economics and Statistics, 95, 2, pp. 516-529)

Le Conseil d’État suspend partiellement l’application du nouveau régime de la vente en ligne de médicaments sur Internet > J.-L. FOURGOUX (RLDA avril 2013, 81, n° 4541, p. 41)

3. Abus de domination

Coerced Reciprocity and the Leverage Theory > K.T. COATNEY ET S. SHAFFER (Journal of Competition Law and Economics, 9, 2, pp. 473-493)

Market Dominance and Search Quality in the Search Engine Market > I. LIANOS ET E. MOTCHENKOVA (Journal of Competition Law and Economics, 9, 2, pp. 395-418)

Nouvel avis de tempête dans la téléphonie mobile > M. CHAGNY (Comm, com. électr., n° 5, mai 2013, comm. 55)

Un avis à suivre sur la situation concurrentielle des MVNO... > M. CHAGNY (Comm, com. électr., n° 6, juin 2013, comm. 70)

Microsoft condamné par la Commission européenne pour non-respect de ses engagements > V. PIRONON (Comm, com. électr., juin 2013, n° 6, comm. 69)

Final curtain or another around on Post Danmark? > C. BERGQVIST (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 6, p. 287)

Article 102 TFEU: How to Claim the Application of Objective Justifications in the Case of prima facie Dominance Abuses? > T. VAN DER VIJER (Journal of European Competition Law and Practice, 2013, Vol. 4, n° 2, p. 121)

4. Pratiques restrictives

La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à l’interprétation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales > L. GONZALEZ-VAQUE (RDUE, 3/2012, Articles, p. 447)

Faut-il brûler le droit de la distribution ? > D. MAINGUY (D. 23 mai 2013, Études et commentaires, n° 18, p. 1222)

L’avenir de l’interdiction de la revente à perte en France au regard de la décision de la CJUE du 7 mars 2013 > A. BERG-MOUSSA (JCP éd. E, n° 21, 23 mai 2013, 370, p. 5)

V. également, Vingt ans après : vers une interdiction de la revente à perte en France ? L. IDOT (Europe, mai 2013, n° 5, alerte 23) ; Feu l’interdiction de la revente à perte ?, L. ARCELIN (Contrats, conc., consom. juin 2013, n° 6, alerte 34)

La réforme de l’urbanisme commercial à l’aune des droits de l’urbanisme et de la concurrence > P. LE MORE J.-M. TALAU (Contrats, conc., consom. avril 2013, n° 4, étude 6)

Changement de dirigeant de la société concessionnaire et rupture brutale du contrat de concession : vive la clause d’intuitu personae ! > F. BUY (JCP éd. E, n° 16, 18 avril 2013, 1225, p. 31)

Précarité d’usage de la relation exclusive de l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce > N. MATHEY (JCP éd. E, n° 20, 16 mai 2013, 1278, p. 35)

5. Concentrations

L’ « affaire » des fuites de la fusion entre Canal Plus et TPS devant le Conseil d’État > P. IDOUX (RJEP, avril 2013, n° 707, p. 3)

Le professeur Pascale Idoux commente les deux arrêts en date du 21 décembre 2012 du Conseil d’État relatif à l’affaire dite Canal Plus/TPS. Cet article mérite d’être lu dans la mesure où l’auteur procède à une analyse et à une synthèse des enseignements procéduraux, au regard des droits de la défense notamment, en matière de contrôle des concentrations devant l’Autorité de la concurrence. Également, elle apporte un éclairage sur le rôle et les pouvoirs des différents intervenants à savoir, celui du Ministre en charge de l’économie, de l’Autorité de la concurrence et de son autorité de contrôle, le Conseil d’État dans le cadre d’une procédure de contrôle des concentrations et de manquement aux engagements qui auraient été souscrits dans le cadre d’une telle procédure.

Le contrôle du juge administratif sur les opérations de concentration dans le secteur de l’audiovisuel > M. BAZEX (D. Adm. n° 4, avril 2013, p. 28)

Quand une déconcentration rend sans cause les engagements souscrits lors de la concentration > D. CREVEL-SANDER (RJEP, mars 2013, n°706, p.13)

Daniel Crevel-Sander aborde un sujet assez peu traité dans la littérature « concurrence » mais qui pourrait, dans le contexte actuel de cessions d’actifs acquis après souscription d’engagements concentrations, connaître une certaine actualité. Il s’agit de la question du devenir des engagements et des pouvoirs dont disposent les entreprises pour faire abroger ou modifier des engagements en raison de la cession des actifs préalablement acquis sous condition d’engagements. En effet, dans l’hypothèse d’une déconcentration, les engagements souscrits deviennent injustifiés et sans cause. L’auteur commente ainsi deux affaires relatives à des acquisitions d’EDF (EnBW acquis en 2001 et revendu 9 ans après et Hidrocantabrico acquis en 2002 et revendu 2 ans plus tard). Aux termes de cette étude et d’un retour d’expérience des plus utile pour tout juriste en droit de la concurrence, il est possible de retenir de ces deux affaires que la Commission considère qu’une déconcentration n’entraîne pas la caducité de sa décision d’autorisation sous condition d’engagements mais lui donne seulement un pouvoir d’adopter une décision d’abrogation des engagements pour le futur eu égard au changement de circonstances. Les moyens à disposition des entreprises sollicitant de la Commission une abrogation sont, à l’extrême, une action en carence mais cette dernière nécessite une demande préalable d’abrogation.

Does Merger Control Work? A Retrospective on U.S. Enforcement Actions and Merger Outcomes > J.E. KWOKA, JR. (Antitrust Law Journal, 3, pp. 619-650)

Cet article propose une méta-analyse des concentrations horizontales aux États-Unis en s’attachant en particulier à leurs effets postérieurs à leurs autorisations. Bien que reposant sur un échantillon de taille limité, il met au jour quelques intéressantes régularités. Il a en outre le mérite de s’inscrire dans un mouvement soulignant l’importance de procéder à des analyses ex post des concentrations, un exercice trop souvent négligé.

Les arrêts Odile Jacob de la Cour de justice du 6 novembre 2012 > U. VON KOPPENFELS (RLC 2013/35, n° 2251, p. 8)

Competition Law in Merger Transactions: Managing and Allocating Risk in the New Normal > R. STEUER, J. SIMAL and J. ROBERTI (Competition Law International, Vol. 9, n° 1, p. 32)

The Converted Missionary: Germany revises its Merger Control Regime > S. HIRSBRUNNER (Competition Law International, Vol. 9, n° 1, p. 67)

Impact Evaluation of Merger Control Décisions > O. BUDZINSKI (European Competition Journal, 9, 1, pp. 199-224)

6. Aides d’État

Chronique annuelle de la jurisprudence relative aux aides d’État (décembre 2011 – novembre 2012) > L. AYACHE et S. GHADDAD (RUE, février 2013, n° 565, p. 102)

Annulation de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire France Télécom / Notion d’aide et ressources d’État > L. IDOT (Europe, mai 2013, n° 5, commentaire 221

Voir également, La régulation en matière d’aide d’État, M. Bazex (D. Adm. mars 2013, n° 5, p. 47)

Les aides locales et régionales aux entreprises en difficulté > H. GROUD (D. Adm. n° 6, juin 2013, p. 12)

7. Secteur public et concurrence

Le « in house » toujours en chantier > C. DEVES (Contrats et marchés publics, avril 2013, P. 7)

L’auteur revient sur l’arrêt Econord de la Cour de justice de l’Union européenne et sur celui de la Cour d’appel administrative de Lyon, rendus en novembre 2012. Ces deux arrêts se démarquent en ce qu’ils donnent une lecture plus restrictive de la condition de contrôle analogue (condition issue de la jurisprudence Teckal) en cas de contrôle conjoint détenu par des collectivités territoriales actionnaires d’une société publique locale (SPL), afin de ne pas ouvrir trop largement l’exception « in house » aux règles des marchés publics (dans ces affaires, les communes en cause détenaient dans la SPL une participation très minoritaire inférieure à 2 %). L’auteur analyse ici les conditions de l’effectivité du contrôle analogue – condition lacunaire dont les contours sont insuffisamment précisés – et souligne les risques encourus à cet égard par la SPL française, la loi du 28 mai 2010 ne garantissant pas un tel contrôle par chaque actionnaire de la SPL. Enfin, l’auteur s’interroge sur la difficile conciliation de l’exception « in house » avec le droit de la concurrence, la SPL pouvant permettre de charger d’une mission de service public un opérateur privé en dehors du respect des règles des marchés publics, notamment de publicité et de mise en concurrence. La question de la remise en cause des bases du droit administratif par l’émergence des SPL, attrayante pour les collectivités locales, mais non sécurisée, est même posée.

V. également, Contrats entre personnes publiques et droit de la concurrence, les contrats échappant aux règles de publicité et de mise en concurrence. G. ECKERT (AJDA, 29 avril 2013, n° 15, p. 849) ; Arrêt « Econord » : précisions sur l’exception « in house coopératif » en matière de marchés publics. T. BOMBOIS et C. DUBOIS (JDE, févr. 2013, n° 196, p. 53) ; La conception française du service public à l’épreuve du droit de l’Union européenne. C. KALOUDAS (Revue de l’Union européenne, mars 2013, n°566, p. 156)

Rame la concurrence dans le métro > G. CLAMOUR (RLC 2013/35, n° 2282, p. 61)

8. Procédures

8.1. Généralités

« Allô, le secret professionnel… non mais allô quoi ! » > D. PIAU (Gaz. Pal., 4 juin 2013, n° 155, p. 10)

Dans le présent article, l’auteur propose un premier commentaire de cinq arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 avril 2013 à propos de la procédure de visite et saisie opérée par les agents des autorités de concurrence sur le fondement de l’article L. 450-4 du code de commerce et plus spécifiquement à propos de la pratique de la saisie globale de messageries informatiques et du sort qu’il convient de réserver aux pièces relevant de la correspondance de l’avocat et de son client. Rejetant la solution proposée par les autorités de concurrence consistant à la restitution par destruction des pièces concernées par la protection de la correspondance avocat/client, la Cour énonce que le principe selon lequel « Le pouvoir reconnu aux agents de l’Autorité de la concurrence de saisir des documents et supports informatiques trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l’exercice des droits de la défense ». Dans son papier, l’auteur tente d’évaluer la portée de ces arrêts dont l’analyse, qui suscite de réels espoirs du côté des entreprises et de leurs conseils, n’est pas des plus aisées.

Chron. "Droit de l’Union européenne - Procédures quasi répressives en droit de la concurrence" > L. IDOT (RSC, n° 1-2013, p. 167-180)

L’accès judiciaire des victimes de pratiques anticoncurrentielles au dossier de l’Autorité de la concurrence après la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer > M. CHAGNY (D., 11 avr. 2013, Études et commentaires, n° 13, p. 851)

Enquêtes de concurrence : les nouvelles méthodes de la Commission européenne — Les droits de la défense des entreprises en danger > M. GINER ASINS (JCP éd. G, n° 23, 3 juin 2013, 661, p. 1142)

Les enquêtes « à l’aveuglette » de la Commission : l’arrêt « Nexans » > J. PROBST & F. LUTZ (RDUE, 1-2013, p.192)

Les exigences probatoires inhérentes à la procédure de mesures conservatoires devant l’Autorité de la concurrence > P. DEPREZ et P. BONNET (JCP éd. E, n° 21, 23 mai 2013, 1299, p. 25)

Portée de l’annulation constatant une participation limitée à une infraction complexe : vue croisées sur l’arrêt Coppens > G. MUGUET-POULLENNEC et É. BARBIER DE LA SERRE (RLC 2013/35, n° 2293, p. 81)

Arrêt « E.ON Energie AG c. Commission européenne » > G. LO SCHIAVO (RDUE, 4/2012, jurisprudence, p. 753)

Mode d’emploi du dispositif d’injonction et de transaction en matière de pratiques anticoncurrentielles locales et nouvelles règles du jeu > T. PICOD et J. BOMBARDIER (RLDA avril 2013, 81, n° 4540, p. 36)

Les pouvoirs du juge des référés confronté à la dissolution abusive d’une société : la mise en lumière du référé-concurrence > M.-C. LASSERRE (Petites affiches, 8 avr. 2013, n° 70, p. 6)

Chronique « Les droits fondamentaux dans l’Union européenne » > O. DE SCHUTTER (JDE, n° 198, avril 2013, p. 151)

Prevention of antitrust violations: which role for compliance programs? > G. CODACCI PISANELLI (European Competition Law Review, Vol. 34, Issue 5, p. 267)

L’absence de justiciabilité des avis et recommandations de l’Autorité de la concurrence (à propos de l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 11 octobre 2012, n° 357193, Sté Casino Guichard-Perrachon) > P. IDOUX (RJEP, mai 2013, n° 19, p. 19)

Pour un nouvel usage des QPC en matière de concurrence > M. LOMBARD (RJEP, mars 2013, Repère, p. 1)

Revenant sur l’échec patent des QPC critiquant à différents égards la procédure suivie par l’Autorité de la concurrence, l’auteur s’arrête un instant sur une pratique de cette autorité à qui il arrive parfois de constater les effets anticoncurrentiels de certaines lois. L’auteur invite ainsi à s’approprier cette pratique en renouvelant l’usage de la QPC, non plus pour limiter les pouvoirs de l’Autorité de la concurrence, mais pour tenter de donner un prolongement devant le juge des constats critiques de cette Autorité de certains actes du législateur. Toutefois, comme l’admet l’auteur, la tâche est loin d’être aisée, les conditions de la recevabilité d’une telle QPC n’étant pas faciles à réunir.

8.2. Politique de sanction – Clémence – Transaction – Engagements – Actions en dommages-intérêts

Sur la voie de l’action de groupe – Actes du colloque qui s’est tenu le 26 avril 2013 à la Maison du Barreau (Paris), > Colloque organisé sous la direction scientifique de l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (université Paris 1 Panthéon-Sorbonne), l’Institut Droit éthique et Patrimoine de l’université Paris Sud, le Centre de droit pénal et de criminologie, Axe Justice et procès de l’université Paris Ouest Nanterre La Défense, en partenariat avec la DGCCRF (Gaz. Pal. 15-16 mai 2013, n° spécial, n° 135-136, pp. 1-55)

V. également, Avant-projet de loi « Hamon » : les apports en droit de la concurrence, A.-S. CHONE-GRIMALDI (JCP éd. E, n° 15, 11 avr. 2013, Actualités, p. 9) ; Class action française : les avocats au bord du chemin - Un projet d’action de groupe a minima a enfin été présenté par Benoit Hamon (Gaz. Pal. 5-7 mai 2013, Actualité, n° 125-127, p. 7) ; Pour l’action de groupe en droit français, D. MAINGUY et M. DEPINCE (JCP éd. E, n° 20, 16 mai 2013, Actualités, 355, p. 9) ; Lettre ouverte à Pierre Moscovici et Benoît Hamon sur le projet de « class action » à la française, C. LEGUEVAQUES (Petites affiches, 28 mai 2013, n° 106, p. 4) ; L’action de groupe à la française, c’est pour bientôt !, O. DUFOUR (Petites affiches, 25 avr. 2013, n° 83, p. 3) ;

Towards a Class Action Regime for Competition Litigation: An Assessment of the Government’s Proposals > C. BROWN et S. CAMPBELL (CPI Antitrust Chronicle, April 2013 (1))

Les demandes sommaires de clémence : le début d’une seconde ère > A. KRENZER (RLC 2013/35, n° 2305, p. 117)

The Hearing Officer: Thirty Years Protecting the Right to Be Heard > B. HOLLES (World Competition, Vol. 36, Issue 1, p. 5)

Sur la méconnaissance par l’article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce des normes conventionnelles et constitutionnelles > B. BOULOC (RLDA avril 2013, 81, n° 4553, p. 74)

Arrêt « Microsoft » > J. PROBST (RDUE, 3/2012, jurisprudence, p. 551)

Arrêt « ICI c. Commission » > M. ABENHAÏM (RDUE, 3/2012, jurisprudence, p. 557)

EU Antitrust Fines and their M&A Implications > J. MODRALL (Competition Law International, Vol. 9, n° 1, p. 47)

9. Régulations

Chronique « Marchés libéralisés » >S. DEPRE, E. DE LOPHEM, D. SCHRIJVERS et P. VERNET (JDE, n° 198, avril 2013, p. 151)

Bringing Together European Energy Markets: The New Regulation on Guidelines for Trans-European Energy Infrastructure (TNE-E) > S. FISCERAUER (European Energy and Environmental Law Review, avril 2013, p. 70)

Un an de régulation du marché des communications électroniques > P. ACHILLEAS ET L. BINET (Communication Commerce électronique, mai 2013, n° 5, p. 18)

Annulation des troisièmes tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURP 3) > F. ALADJIDI (RJEP, mars 2013, p. 17)

Saisi par Direct Energie, le Conseil d’État a rendu un arrêt le 28 novembre 2012, par lequel il annule les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité en vigueur depuis le 1er août 2009, notamment en ce qu’ils étaient supérieurs au coût moyen pondéré. La RJEP publie ici les conclusions du rapporteur public non dénuées d’une pointe d’ironie et assurément critiques des arguments en présence, notamment de la Commission de régulation de l’énergie.

Signaux-prix et équilibre de long terme : reconsidérer les forms d’organisation sur les marches d’électricité > D. FINON, C. DEFEUILLEY ET F. MARTY (Economie et Prévision, à paraître)

10. Politique internationale

— This section of the review Concurrences selects articles and working papers on themes related to competition laws and economics, mainly, but not only, in the English and French languages. This compilation does not attempt to be exhaustive but rather a survey on themes important in the area. The survey usually covers publications over the last three months after release of the latest issue of Concurrences. Articles and working papers published on the Internet only are also welcome. Authors, editors and publishers are welcome to send their papers to aronzano@ccip.fr for review in this section.

PDF Version

Authors

Quotation

Alain Ronzano, Bastien Thomas, Emmanuel Frot, Mathilde Brabant, Christelle Adjémian, Competition journals: April - June 2013, September 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53045, p. 217

Visites 1312

All reviews