CASE COMMENTS : RESTRICTIVE PRACTICES – SIGNIFICANT IMBALANCE – LAWYERS – CLAUSE DEEMED NOT WRITTEN

Significant imbalance: The Paris Court of Appeal considers that a clause causing a significant imbalance and contrary to Article L. 442-6-I-2 of the commercial code should be deemed unwritten (Netmakers/Antigone)

Le litige opposant une société civile de moyens regroupant plusieurs avocats à un fournisseur de photocopieurs et à une société financière avec laquelle elle avait conclu une location de longue durée a conduit la Cour d’appel de Paris à rendre, le 7 juin 2013, un arrêt fort intéressant en ce qui concerne la règle de l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce et sa sanction. Pour éviter l’application d’une clause mettant, en cas de résiliation du contrat de location due à une résolution ou une annulation du contrat de vente, une indemnité de résiliation à la charge du locataire, la société d’avocats avait notamment invoqué le bénéfice de l’article L.

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Jean-Louis Fourgoux, Significant imbalance: The Paris Court of Appeal considers that a clause causing a significant imbalance and contrary to Article L. 442-6-I-2 of the commercial code should be deemed unwritten (Netmakers/Antigone), 7 June 2013, Concurrences Review N° 3-2013, Art. N° 53992, p. 96

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