CASE COMMENTS : PUBLIC SECTOR - ANTICOMPETITIVE PRACTICES – ORGANIZATION OF THE PUBLIC SERVICE OF JUSTICE – CARTEL – ABUSE OF DOMINANT POSITION – ELECTRONIC COMMUNICATIONS

Organization of the public service of justice: The Council of State upholds the organization of the public service for e-filing in French civil and commercial courts outside Paris (“e-barreau”) (Nio-Adesium ; Ordre des avocats au barreau de Marseille)

CE, 15 mai 2013, Ordre des avocats au barreau de Marseille , n° 342500 Le passage au tout numérique, à la dématérialisation sont bien sûr une réalité incontournable aujourd’hui pour les administrés, les collectivités publiques – surtout les acheteurs publics, mais aussi pour tous les acteurs du droit et de la justice. Ainsi, l’avocat n’est plus le Robin du droit isolé, armé de sa seule plume, voire de son imprimante, pour défendre ses clients mais il devient – à grand peine (pour des illustrations concrètes voir par exemple, E. Boccara, “RPVA : épilogue, première partie”, Gaz. Pal., 15 mars 2011 n° 74, p. 9 et C. Laporte, “Communication électronique : y a-t-il un pilote dans l’avion ?”, Gaz. Pal. 4 juin 2013 n° 155, p. 8) – un maillon de la chaîne permettant le fonctionnement numérique du service public de la

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Fabien Tesson, Organization of the public service of justice: The Council of State upholds the organization of the public service for e-filing in French civil and commercial courts outside Paris (“e-barreau”) (Nio-Adesium ; Ordre des avocats au barreau de Marseille), 15 May 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53825, p. 172

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