CASE COMMENTS : REGULATION - GAS – REGULATED SALES TARIFFS – OPENING TO COMPETITION

Energy - Gas: The French Competition Authority issues an opinion on a draft decree regarding regulated tariffs for the sale of natural gas

; ce décret est publié : Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, JORF n°0113 du 17 mai 2013, p. 8189 Le 18 avril 2013, à la suite d’une saisine du Gouvernement conformément à l’article L. 462-2 du code de commerce, l’Autorité de la concurrence (ci-après “l’Autorité”) a rendu public un avis concernant un projet de décret modifiant le décret du 18 décembre 2009 afin de mettre en œuvre de nouvelles modalités de fixation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’avis, objet de la présente chronique, rappelle tout d’abord les modalités de calcul des tarifs réglementés du gaz naturel en France. Si les modifications introduites par le projet de décret sont accueillies favorablement par l’Autorité, elles ne sont

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Jean-Paul Tran Thiet, Laetitia Ghebali, Energy - Gas: The French Competition Authority issues an opinion on a draft decree regarding regulated tariffs for the sale of natural gas, 25 March 2013, Concurrences Review N° 3-2013, Art. N° 54175, p. 158

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