CASE COMMENTS : ANTICOMPETITIVE AGREEMENT – CONTINUOUS INFRINGEMENT – REPEATED INFRINGEMENT – DURATION – PARENTAL LIABILITY

Continuous infringement: The General Court delivers rulings of much interest in the marine hose case (Parker ITR)

Trib.UE, 17 mai 2013, Parker ITR, aff. T-147/09 et T-148/09 Trib.UE, 17 mai 2013, Parker ITR, aff. T-154/09 Les trois arrêts rendus par le Tribunal dans l’affaire des tuyaux marins sont des plus intéressants dans la mesure où ils permettent de faire œuvre de jurisprudence aux différents niveaux de l’analyse, allant de l’établissement de l’infraction à la sanction, en passant par l’imputabilité et la clémence. On se souvient que cette affaire avait fait l’objet d’importantes perquisitions et inspections parallèles entre autorités en Europe aux États-Unis et au Japon, avec également une mise en accusation pénale pour un certain nombre de dirigeants des entreprises concernées au Royaume-Uni. Le 28 janvier 2009, la Commission confirmait l’immunité de Yokohama, dont les demandes de clémence avaient déclenché

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Nathalie Jalabert-Doury, Continuous infringement: The General Court delivers rulings of much interest in the marine hose case (Parker ITR), 17 May 2013, Concurrences N° 3-2013, Art. N° 53655, p. 68

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