CASE COMMENTS : REGULATED-SECTORS – TRANSPORT – RAILWAY ACTIVITIES – DISPUTE SETTLEMENT – CHARGE ON SAFETY SERVICES – JURISDICTION OF THE FRENCH NRA

Railway activities: The French NRA decides that it has no jurisdiction to settle a dispute over the introduction of a charge by the network operator

ARAF, déc. n° 2012-011 du 9 mai 2012 portant sur la demande formée par la société Europorte Channel dans le cadre d’un différend l’opposant à RFF relatif aux prestations de “sûreté” sur le faisceau de Calais-Frethun Le 20 janvier 2012, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires a enregistré une demande de règlement d’un différend un peu spéciale présentée par la société Europorte Channel. Cette dernière reprochait au gestionnaire du réseau ferroviaire, RFF, d’avoir institué une redevance relative aux prestations de sûreté sur le site du terminal de Calais-Frethun. Comme le décrit le document de référence du réseau, “la prestation de sûreté contient la détection de la présence éventuelle de migrants à bord du train, la surveillance par le poste de vidéosurveillance et le gardiennage de la rame après contrôle

Access to this article is restricted to subscribers

Already Subscribed? Sign-in

Access to this article is restricted to subscribers.

Read one article for free

Sign-up to read this article for free and discover our services.

 

PDF Version

Author

Quotation

Hubert Delzangles, Railway activities: The French NRA decides that it has no jurisdiction to settle a dispute over the introduction of a charge by the network operator, 9 May 2012, Concurrences Review N° 3-2012, Art. N° 48629, pp. 216-217

Visites 128

All reviews