CASE COMMENTS : PUBLIC SECTOR – PUBLIC CONTRACTS – PUBLIC DOMAIN – COMPETITION LAW – TRANSPORT – UTILITIES

Public contracts – Public domain: The Council of State redefines how public domain management has to abide by freedom of competition (RATP)

CE, 23 mai 2012, Régie autonome des transports parisiens (RATP), n° 348909 La décision RATP rendue par le Conseil d’État le 23 mai 2012 est importante à plus d’un titre. Elle est intéressante, tout d’abord, en raison des faits à l’origine du litige. Était en cause, en l’espèce, l’occupation du domaine public de la RATP afin d’y installer des présentoirs permettant la distribution de journaux gratuits. L’affaire n’est pas sans rappeler celle à l’origine de la saisine du Conseil de la concurrence en 2004, qui avait permis au Conseil de préconiser la mise en concurrence des titres d’occupation domaniale (Conseil de la concurrence, avis no 04-A-19 du 21 octobre 2004 relatif à l’occupation du domaine public pour la distribution de journaux gratuits). La RATP a largement suivi ces préconisations et décidé de

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  • University Paris Nanterre

Quotation

Arnaud Sée, Public contracts – Public domain: The Council of State redefines how public domain management has to abide by freedom of competition (RATP), 23 May 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48677, pp. 226-227

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