CASE COMMENTS : REGULATED-SECTORS – INSIDER TRADING – EVIDENCE – SANCTIONS – BANK/FINANCE

Insider trading: The Council of State states that the French NRA rightfully used a body of evidence to prove insider trading

CE, 24 avril 2012, Mme A… et M. B…, n° 338786 CE, 22 mai 2012, M. A…, n° 344589 Dans deux arrêts, le Conseil d’État a confirmé que la commission des recours de l’AMF peut recourir à la méthode du faisceau d’indices pour établir la preuve d’un manquement aux règles régissant la détention et l’utilisation d’informations privilégiées. Dans les deux affaires, les requérants contestaient les sanctions décidées par la commission des sanctions pour violation des obligations imposées par les articles 622-1 et 622 2 du règlement général de l’AMF. Il est difficile pour l’autorité de régulation de caractériser une telle violation, dans la mesure où cela implique de prouver la détention et l’utilisation de l'information privilégiée par la personne poursuivie. Ainsi que le relève le Conseil d’État, “le caractère nécessairement

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Author

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Quotation

Francesco Martucci, Insider trading: The Council of State states that the French NRA rightfully used a body of evidence to prove insider trading, 24 April 2012, Concurrences N° 3-2012, Art. N° 48644, pp. 219-220

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