CASE COMMENTS : REGULATED-SECTORS – ENERGY – ELECTRICITY – CAPACITY ALLOCATION MECHANISM – DRAFT DECREE

Electricity: The French Competition Authority expresses concerns about the projected capacity allocation mechanism in the electricity sector

Aut. conc., avis n° 12-A-09 du 12 avril 2012 concernant un projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité Le 12 avril 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le projet de décret relatif à l’instauration d’un mécanisme de capacité dans le secteur de l’électricité. Après avoir décrit le mécanisme envisagé dans le projet de décret, l’Autorité de la concurrence a émis un grand nombre de réserves et a formulé des recommandations. Pour mémoire, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME (v. Concurrences n° 1-2011, pp. 172-174), a introduit dans le code de l’énergie des dispositions visant à garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité, notamment lors des pics de consommation.

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Jean-Paul Tran Thiet, Helene Lallemand, Electricity: The French Competition Authority expresses concerns about the projected capacity allocation mechanism in the electricity sector, 3 September 2012, Concurrences Review N° 3-2012, Art. N° 48591, pp. 208-209

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